Loi Littoral - Mode d'emploi

Loi Littoral - Mode d'emploi

Les territoires littoraux sont soumis à différentes pressions : urbanisation, érosion, submersion marine... Dans l'estuaire de la Seine, 8 intercommunalités et 70 communes sont concernées.

La loi Littoral, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, a été promulguée en 1986. Elle veille à garantir un équilibre entre préservation des espaces naturels, développement économique et développement résidentiel. 

Quels principes d'urbanisation ? Quelles notions à prendre en compte ?

L'AURH vous présente une synthèse en illustration et se tient à la disposition des communes de l'estuaire de la Seine pour apporter une traduction adaptée à leur territoire.

Où s’applique la loi Littoral ?

La loi Littoral est applicable aux communes du bord de mer mais aussi proches des grands lacs, des estuaires et des deltas. Plus de 1200 communes sont ainsi visées en France. Au sein de l’estuaire de la Seine, territoire d’intervention de l’AURH, 8 intercommunalités et 70 communes sont concernées par l’application de la loi Littoral à travers les documents d’urbanisme (SCoT, PLUi et PLU). L’AURH propose à ces communes une traduction adaptée à leur territoire.

Comment se traduit la loi Littoral ?

Une loi cadre

La loi Littoral est une loi cadre. Sa traduction dans le Code de l’urbanisme donne la possibilité d’être déclinée localement afin de s’adapter aux spécificités territoriales. Cette souplesse permet de s’adapter aux enjeux environnementaux et aux caractéristiques urbaines des territoires littoraux, qu’ils soient faiblement ou fortement urbanisés, plus ou moins attractifs d’un point de vue touristique, et aux enjeux économiques, notamment liés à la proximité immédiate de l’eau.

Cinq grandes notions

La loi Littoral fixe le principe de graduation de la protection des espaces en fonction de la proximité avec le rivage. Ainsi, les documents d’urbanisme locaux doivent décliner localement cinq grandes notions :

  • Le principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants. En retrait de ces espaces, seules la densification sous conditions des secteurs déjà urbanisés (SDU) quelques dérogations sont autorisées ;
  • La bande littorale ou bande des 100 mètres a vocation à protéger la zone la plus proche du trait de côte et la plus sensible d’un point de vue environnemental, où le principe de préservation stricte primera en dehors des espaces urbanisés ;
  • Les espaces proches du rivage limitent fortement les destinations des constructions autorisées afin d’orienter le développement urbain en situation rétro-littorale ;
  • Les coupures d’urbanisation permettent de séparer les différentes parties urbanisées, d’empêcher l'urbanisation linéaire sur la façade littorale et de préserver des espaces de respiration paysagère et écologique ;
  • Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral représentent les espaces terrestres et marins, les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Une application directe aux autorisations d’urbanisme

La loi Littoral vient s’appliquer directement aux autorisations d’urbanisme. Le seul respect du plan local d’urbanisme (PLU) dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard de la loi Littoral. Cette dernière peut venir « court-circuiter » les dispositions du PLU en vigueur.


 Novembre 2022

Situation géographique de l'estuaire de la Seine

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L’AURH mène des missions de projets urbains, d’urbanisme réglementaire, d’observatoires et d’études prospectives à différentes échelles, du quartier à la Vallée de la Seine en passant par la ville, l’intercommunalité et l’estuaire de la Seine.

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